Accessibilité des sites internet pour les malvoyants : le décret d'application du 14 mai 2009 indique que 'les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
